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Check-list bailleur diagnostics : tout vérifier avant de signer un bail dans le Val-d'Oise

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine. Avant de signer un bail, réunissez les diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans) et…

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LocationGuide complet16 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Cette échéance change la donne pour tout propriétaire qui achète pour louer : avant de signer un bail, il ne suffit plus de rassembler des papiers, il faut aussi s'assurer que le bien respecte le seuil de décence énergétique. Dans le Val-d'Oise, où 44 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), anticiper ces contraintes évite des refus de location ou des contentieux. Cette check-list bailleur diagnostics vous donne, dans l'ordre, tout ce que vous devez vérifier et réunir avant la signature.

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Connaître le calendrier de décence énergétique

Avant toute chose, un investisseur doit intégrer le calendrier de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Ces critères s'appliquent aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. En revanche, ils ne concernent pas les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. La location nue ou meublée est visée, à l'exception des meublés de tourisme.

Dans le Val-d'Oise, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 16 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie qu'un quart des logements du département pourrait être concerné par une interdiction de location d'ici 2034 si des travaux d'amélioration ne sont pas réalisés. Pour un investisseur, c'est un élément clé à vérifier avant l'achat.

<visual data-id="calendrier_decence">Ce calendrier présente les échéances : 2025 pour les logements G, 2028 pour les F, 2034 pour les E. Chaque échéance correspond à une interdiction de louer les logements de la classe concernée.</visual>

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale sont concernés, sauf les meublés de tourisme. Les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction ne sont pas immédiatement impactés, mais à chaque renouvellement, le logement devra respecter le seuil en vigueur.

Par exemple, si vous achetez un appartement à Cergy classé F, vous ne pourrez pas le louer à partir de 2028. Il faudra engager des travaux avant cette date ou prévoir un bail de courte durée (sans renouvellement) avant l'échéance, ce qui n'est pas une stratégie viable sur le long terme.

Anticiper les travaux de rénovation énergétique

Si le DPE du bien que vous envisagez d'acheter est classé E, F ou G, intégrez le coût des travaux dans votre plan de financement. Les aides comme MaPrimeRénov' peuvent réduire la facture, mais les délais de réalisation sont à prendre en compte. Un audit énergétique peut vous aider à définir les travaux prioritaires.

N'oubliez pas que le DPE est valable 10 ans en location. Si vous réalisez des travaux après la signature du bail, vous devrez refaire un DPE pour justifier de la nouvelle classe énergétique.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

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Rassembler le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au bail ou tenus à disposition du locataire. Pour un bailleur, c'est la pièce maîtresse de la check-list avant signature.

Les diagnostics qui doivent être annexés au bail sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement avant 1949, ce qui rend le CREP obligatoire pour ces logements. De plus, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut des installations de gaz et d'électricité anciennes.

<visual data-id="tableau_obligations">Ce tableau récapitule les diagnostics exigés en location et leurs conditions. Par exemple, le DPE est obligatoire dans tous les cas, le CREP seulement si le logement date d'avant 1949.</visual>

Le DPE : première pièce à vérifier

Le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vérifiez donc la classe énergétique avant de vous engager.

Dans le Val-d'Oise, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (44 % des DPE, ADEME). Si le logement que vous visez utilise cette énergie, assurez-vous que l'installation de gaz a été contrôlée récemment.

Le CREP (plomb) : pour les logements d'avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc potentiellement concernées. Si vous achetez un bien ancien, prévoyez un CREP même si le vendeur n'en a pas fourni.

Gaz et électricité : installations de plus de 15 ans

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Ils doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour l'électricité, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.

Ces diagnostics sont particulièrement importants dans le Val-d'Oise où 72 % des logements ont été construits avant 1991. Des installations anciennes peuvent présenter des risques pour la sécurité des locataires.

L'état des risques : informer le locataire

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le risque transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles et 34 par les mouvements de terrain (Géorisques).

Avant de signer le bail, vérifiez que l'état des risques est à jour (moins de 6 mois) et correspond à la situation du bien.

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

Vérifier la validité de chaque diagnostic

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique. Avant de signer le bail, assurez-vous que tous les diagnostics sont encore valides. Un diagnostic périmé peut entraîner un refus de location ou un contentieux avec le locataire.

<visual data-id="tableau_validites">Ce tableau présente les durées de validité de chaque diagnostic en vente et en location. Par exemple, le gaz et l'électricité sont valables 6 ans en location, le CREP 6 ans (si plomb détecté), le DPE 10 ans.</visual>

Voici les principales durées à retenir pour la location :
- DPE : 10 ans
- Gaz : 6 ans
- Électricité : 6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)
- CREP : 6 ans si concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², illimité sinon
- État des risques : 6 mois (doit être mis à jour à chaque nouveau bail)
- Diagnostic amiante : pas de durée de validité fixe, mais doit être accessible sur demande

Si vous achetez un bien déjà loué, demandez au vendeur les diagnostics existants et vérifiez leurs dates. S'ils sont périmés, vous devrez en refaire avant de signer le nouveau bail.

Comment vérifier la date d'un diagnostic ?

Chaque rapport de diagnostic mentionne la date de réalisation et la date de validité. Vérifiez que la date de validité n'est pas dépassée au jour de la signature du bail. Par exemple, si le diagnostic gaz a été réalisé le 15 mars 2019, il est valable jusqu'au 15 mars 2025. Si vous signez le bail le 1er avril 2025, il est périmé.

Si vous commandez vous-même les diagnostics, le diagnostiqueur vous remettra les rapports avec les dates de validité. Conservez-les précieusement.

Que faire si un diagnostic est périmé ?

Si un diagnostic est périmé, vous devez en commander un nouveau avant de signer le bail. Vous pouvez le faire dès la réception de l'offre d'achat ou dès que vous avez la certitude de louer le bien. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Prévoyez donc un délai suffisant entre la commande des diagnostics et la signature du bail.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Intégrer la surface habitable et la Loi Boutin

Le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation, issue de la loi Boutin, vise à protéger le locataire en lui donnant une information précise sur la superficie.

La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances ne sont pas pris en compte.

Dans le Val-d'Oise, 56 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Pour ces logements, la mention de la surface habitable est particulièrement importante car elle conditionne le loyer et les charges.

Si vous achetez un appartement, demandez un mesurage Loi Carrez au vendeur. Ce mesurage, obligatoire en vente, peut servir de base pour la surface habitable à mentionner dans le bail. En revanche, il n'existe pas d'obligation de faire réaliser un mesurage pour la location, mais il est fortement conseillé de le faire pour éviter les litiges.

Différence entre Loi Carrez et Loi Boutin

La Loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété et impose de mentionner la superficie privative. La Loi Boutin concerne la location et impose de mentionner la surface habitable. Les deux surfaces peuvent différer : la surface Carrez exclut les parties communes et certaines surfaces (caves, parkings), tandis que la surface habitable exclut les murs, cloisons, etc.

Pour un investisseur qui achète pour louer, le mesurage Loi Carrez (réalisé lors de l'achat) peut servir de base mais il faut recalculer la surface habitable selon les règles de la Loi Boutin.

Vérifier les risques spécifiques à la commune

Avant de signer un bail, il est prudent de vérifier les risques spécifiques à la commune où se situe le logement. L'état des risques doit être annexé au bail, mais vous pouvez anticiper en consultant Géorisques.

Dans le Val-d'Oise, 183 communes sont recensées, et les risques varient. Par exemple, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles et 34 par les mouvements de terrain (Géorisques). Le risque feux de forêt concerne au moins 4 communes.

Si le logement se trouve dans une zone à risque, informez le locataire et, le cas échéant, souscrivez une assurance adaptée. Le locataire devra également souscrire une assurance habitation couvrant ces risques.

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Vous pouvez le commander en même temps que les autres diagnostics. Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes du Val-d'Oise pour réaliser cette prestation.

Comment obtenir l'état des risques ?

L'état des risques est généralement réalisé par le diagnostiqueur lors de la même visite que les autres diagnostics. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et établit un rapport qui liste les risques applicables à la parcelle.

Si vous commandez l'ensemble des diagnostics, le diagnostiqueur peut tout faire en une seule intervention, ce qui simplifie l'organisation.

Prévoir le diagnostic amiante (sur demande)

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais contrairement aux autres diagnostics, il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une grande partie des logements potentiellement concernés par l'amiante.

Si vous achetez un bien ancien, le vendeur doit vous fournir le diagnostic amiante s'il existe. Sinon, vous devrez le faire réaliser avant de pouvoir le mettre en location. Le rapport est valable indéfiniment s'il ne détecte pas d'amiante, mais en cas de présence d'amiante, des travaux de désamiantage peuvent être nécessaires.

Même si le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail, il est conseillé de le mentionner dans le dossier remis au locataire, par exemple en l'incluant dans le DDT complet. Cela évite des demandes ultérieures et prouve votre transparence.

Que faire si l'amiante est détecté ?

Si le diagnostic révèle la présence d'amiante, vous devez informer le locataire (sur demande) et prendre les mesures nécessaires pour éviter l'exposition. Selon l'état de conservation, des travaux de confinement ou de désamiantage peuvent être obligatoires.

Dans tous les cas, le logement peut être loué même en présence d'amiante, à condition que celle-ci ne présente pas de danger immédiat. Le diagnostic amiante doit être tenu à jour et accessible.

Constituer le dossier final avant signature

Une fois tous les diagnostics réunis, constituez le dossier de diagnostic technique complet. Il doit comprendre :
- Le DPE (à annexer au bail)
- L'état des risques (à annexer au bail)
- Le CREP si le logement date d'avant 1949 (à annexer au bail)
- Les états des installations de gaz et d'électricité si plus de 15 ans (à annexer au bail)
- Le diagnostic amiante (à tenir à disposition sur demande)
- La mention de la surface habitable dans le bail

Vérifiez que tous les diagnostics sont valides à la date de signature. Si un diagnostic est périmé, vous devez en commander un nouveau avant de signer.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le locataire doit en recevoir un exemplaire au moment de la signature. Conservez également une copie pour vous.

Si vous avez des doutes sur un diagnostic, n'hésitez pas à demander conseil à un professionnel. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Val d'Oise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, peut vous accompagner dans cette démarche.

Les erreurs fréquentes à éviter

Parmi les erreurs les plus courantes : oublier de vérifier la validité des diagnostics, ne pas annexer l'état des risques, ou mentionner une surface habitable erronée. Une autre erreur est de croire que le diagnostic amiante doit être annexé au bail : ce n'est pas le cas, mais il doit être disponible sur demande.

Enfin, n'oubliez pas que le calendrier de décence énergétique évolue. Vérifiez que le logement respecte les seuils en vigueur au moment de la signature.

Les réponses à vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement dans le Val-d'Oise ?

Les diagnostics obligatoires pour la location sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail.

Un logement classé G au DPE peut-il être loué en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une location ?

Le DPE est valable 10 ans pour une location. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.

Dois-je annexer le diagnostic amiante au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Comment savoir si un logement est concerné par le CREP ?

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Vérifiez la date de construction du bien.

Que faire si le diagnostic gaz est périmé ?

Vous devez en commander un nouveau avant de signer le bail. Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

L'attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic électricité en location ?

Oui, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité en location.

Quels sont les risques à vérifier dans l'état des risques dans le Val-d'Oise ?

Les principaux risques dans le Val-d'Oise sont : transport de matières dangereuses (au moins 159 communes), inondation (au moins 152 communes), retrait-gonflement des argiles et mouvements de terrain (au moins 34 communes chacun).

La surface habitable doit-elle être mentionnée dans le bail ?

Oui, pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail (loi Boutin).

Puis-je louer un logement classé F en 2026 ?

Oui, l'interdiction de louer les logements classés F entre en vigueur le 1er janvier 2028. En 2026, ils sont encore autorisés à la location.

Combien de temps avant la signature du bail dois-je commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics au moins 2 à 3 semaines avant la signature, car le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un logement construit après 1997 ?

Non, le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les logements plus récents, il n'est pas nécessaire.

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