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Val-d'Oise

Bien reçu en succession dans le Val-d'Oise : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité dans le Val-d'Oise, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En vente, le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte ; en location, il est annexé au bail. Les…

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Vous venez de recevoir un bien en succession dans le Val-d'Oise et souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) varie selon l'âge du logement, son type, sa localisation et ses installations. Cette page vous aide à y voir clair : obligations par diagnostic, validité, cas particuliers et démarches concrètes. Diagnostic Val D Oise organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports.

Quels diagnostics fournir en cas de vente d'un bien hérité ?

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères. Voici les principaux diagnostics à prévoir, et les conditions qui les déclenchent.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout logement mis en vente, quelle que soit sa date de construction. Valable 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une large part de logements potentiellement concernés.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949.
  • Électricité et gaz : obligatoires pour les installations de plus de 15 ans (date de mise en service ou dernière mise en conformité).
  • État des risques : obligatoire pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un plan d'exposition au bruit. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le risque transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, etc. (Géorisques, base GASPAR).
  • Termites : obligatoire si le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. À vérifier selon la commune.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
Diagnostics obligatoires en cas de vente d'un bien hérité dans le Val-d'Oise
DiagnosticConditionValidité
DPETout logement10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf repérage amiante avant travaux)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19496 ans (si absence de plomb) / 1 an (si présence)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risquesBien en zone PPR ou PEB6 mois
TermitesZone délimitée par arrêté6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (valable jusqu'à la vente)
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou G (monopropriété)Accompagne le DPE
Un projet dans le Val-d'Oise ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

Quels diagnostics fournir pour mettre en location un bien hérité ?

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

  • DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, mais pas annexé au bail (tenu à disposition).
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Électricité et gaz : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire si le bien est en zone PPR ou PEB.
  • Termites : à vérifier selon la commune.
Diagnostics obligatoires en cas de location d'un bien hérité dans le Val-d'Oise
DiagnosticConditionValidité
DPETout logement10 ans
AmiantePermis avant le 1er juillet 1997Illimitée (tenu à disposition)
Plomb (CREP)Logement avant 19496 ans (absence) / 1 an (présence)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risquesBien en zone PPR ou PEB6 mois
TermitesZone délimitée6 mois

Qui fournit le dossier de diagnostic technique dans le cadre d'une succession ?

C'est le vendeur ou le bailleur qui doit fournir le DDT. Lors d'une succession, les héritiers deviennent propriétaires du bien et sont donc tenus de constituer ce dossier avant toute vente ou location. Si le défunt avait déjà fait réaliser des diagnostics, vérifiez leur validité : un DPE de plus de 10 ans n'est plus valable, un état des risques de plus de 6 mois est obsolète, etc. Il est recommandé de commander les diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant la mise en vente ou en location.

  • Le DDT est à la charge du vendeur (vente) ou du bailleur (location).
  • En cas de succession, les héritiers sont collectivement responsables.
  • Si des diagnostics existent, vérifiez leur date de validité.
  • Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Durées de validité des principaux diagnostics
DiagnosticValidité
DPE10 ans
AmianteIllimitée (sauf repérage avant travaux)
Plomb (CREP)6 ans (absence) / 1 an (présence)
Électricité3 ans
Gaz3 ans
État des risques6 mois
Termites6 mois
Loi CarrezIllimitée

Audit énergétique : quand est-il obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine nécessite un audit énergétique réglementaire. Cet audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. Dans le Val-d'Oise, 9 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 16 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si vous héritez d'une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est donc obligatoire pour la vente. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

  • Obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G.
  • Obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Non obligatoire pour un appartement en copropriété (sauf exception).
  • L'audit est à joindre au DDT.

À quel moment commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer, et avant toute publication d'annonce. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante). Prévoyez un délai supplémentaire pour l'audit énergétique (visite plus longue).

  • Commander avant la mise en vente ou en location.
  • Compter 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous.
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Prévoir un délai pour l'audit énergétique (maison classée E, F ou G).
Délais indicatifs pour les diagnostics
DiagnosticDélai de rendez-vousDélai de remise du rapport
DPE48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Amiante48-72 h ouvrées24-48 h (sauf analyse labo)
Plomb (CREP)48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Électricité48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Gaz48-72 h ouvrées24-48 h après visite
État des risques48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Termites48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Loi Carrez48-72 h ouvrées24-48 h après visite
Audit énergétique48-72 h ouvrées24-48 h après visite

Erreurs fréquentes à éviter

Lors d'une succession, certaines erreurs peuvent retarder la vente ou la location. Voici les plus courantes.

  • Oublier de vérifier la validité des diagnostics existants (un DPE de plus de 10 ans est caduc).
  • Négliger l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G (obligatoire depuis 2023).
  • Ne pas tenir compte des zonages spécifiques (termites, risques) qui peuvent varier d'une commune à l'autre.
  • Attendre le dernier moment pour commander les diagnostics (risque de retard).
  • Confondre les obligations vente et location (l'amiante n'est pas annexé au bail, par exemple).
Erreurs à éviter lors d'une succession dans le Val-d'Oise
ErreurConséquence
Diagnostic périméVente ou location bloquée, refus du notaire ou du locataire
Audit énergétique oubliéVente impossible pour une maison classée E, F ou G
Zonage non vérifiéRisque de non-conformité (termites, risques)
Commande tardiveRetard dans la signature de l'acte ou du bail

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Val D Oise ?

Diagnostic Val D Oise vend et organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez en contact avec Diagnostic Val D Oise, votre interlocuteur unique. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Intervention dans toutes les communes du Val-d'Oise (183 communes).
Synthèse des diagnostics pour un bien hérité dans le Val-d'Oise
SituationDiagnostics obligatoires
Vente d'un appartement construit avant 1949DPE, amiante (si permis avant 1997), plomb, électricité/gaz (si >15 ans), état des risques, termites (si zone), Loi Carrez
Vente d'une maison classée E construite en 1970DPE, amiante (permis avant 1997), électricité/gaz (si >15 ans), état des risques, termites (si zone), audit énergétique
Location d'un logement construit en 2000DPE, amiante (permis avant 1997), électricité/gaz (si >15 ans), état des risques, termites (si zone)
Location d'un logement construit en 1950DPE, amiante (permis avant 1997), plomb (avant 1949), électricité/gaz (si >15 ans), état des risques, termites (si zone)
Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise

Résidences principales de Val-d'Oise par période d'achèvement
  • Avant 19195,2 % (25 041)
  • 1919-19457,3 % (35 036)
  • 1946-197024,7 % (118 994)
  • 1971-199035,0 % (168 644)
  • 1991-200514,6 % (70 216)
  • 2006-201813,2 % (63 287)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité dans le Val-d'Oise ?

Cela dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Sont généralement obligatoires : le DPE, l'amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), le plomb (si construit avant le 1er janvier 1949), l'électricité et le gaz (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques, les termites (si zone délimitée), la Loi Carrez (copropriété) et l'audit énergétique (maison classée E, F ou G).

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité dans le Val-d'Oise ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et l'amiante (tenu à disposition du locataire, pas annexé au bail). Les termites sont obligatoires si le bien est en zone délimitée.

Qui paie les diagnostics lors d'une succession ?

C'est le vendeur (vente) ou le bailleur (location) qui doit fournir le dossier de diagnostic technique. Dans le cadre d'une succession, les héritiers sont collectivement tenus de constituer ce dossier avant toute vente ou location.

Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité classé E, F ou G ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, mais pas pour un appartement en copropriété (sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).

Puis-je utiliser les diagnostics déjà réalisés par le défunt ?

Oui, à condition qu'ils soient encore valables à la date de la vente ou de la location. Vérifiez la date de validité de chaque diagnostic (DPE : 10 ans, plomb : 6 ans si absence, etc.). Si un diagnostic est périmé, il doit être refait.

Comment commander les diagnostics pour un bien hérité dans le Val-d'Oise ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur le site Diagnostic Val D Oise ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Quels sont les risques naturels et technologiques pris en compte dans l'état des risques dans le Val-d'Oise ?

Au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, 34 par les mouvements de terrain, 16 par le risque industriel et 4 par les feux de forêt (Géorisques, base GASPAR).

Le diagnostic termites est-il obligatoire partout dans le Val-d'Oise ?

Non, il est obligatoire uniquement dans les communes délimitées par arrêté préfectoral. Il faut vérifier si la commune où se situe le bien est concernée.

Que faire si le bien hérité est une maison classée F au DPE ?

Pour vendre cette maison, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. Contactez Diagnostic Val D Oise pour organiser la prestation.

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

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