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Val-d'Oise

Diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-d'Oise

Pour vendre un bien dans le Val-d'Oise, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du logement, sa localisation et ses équipements. Les diagnostics les plus courants sont le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, l'état des risques et…

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Vous vendez un appartement ou une maison dans le Val-d'Oise ? La loi vous impose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics, dont la liste dépend de l'âge du bien, de son type (maison, appartement, immeuble), de ses installations (gaz, électricité) et de sa situation géographique. Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : beaucoup de biens sont donc concernés par l'amiante, le plomb ou le DPE. Ce guide vous donne le tableau complet des diagnostics exigés, leur durée de validité, et les étapes clés pour organiser votre vente sans mauvaises surprises.

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires en vente dans le Val-d'Oise

Le tableau ci-dessous synthétise les diagnostics exigés en fonction des caractéristiques du bien. Les durées de validité sont indicatives et les obligations peuvent varier selon les arrêtés locaux (notamment pour l'état des risques).

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) - Obligatoire pour toute vente - Validité : 10 ans
  • Audit énergétique réglementaire - Obligatoire pour les logements classés F ou G en vente - Validité : 5 ans (joint au DPE)
  • Amiante - Obligatoire si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 - Validité : illimitée si absence d'amiante, sinon 3 ans (si présence, travaux ou vente)
  • Plomb (CREP) - Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949 - Validité : 1 an (si vente, 6 ans si absence de plomb et location)
  • Gaz - Obligatoire si installation de gaz intérieure de plus de 15 ans - Validité : 6 ans
  • Électricité - Obligatoire si installation électrique de plus de 15 ans - Validité : 6 ans
  • État des risques (ERP) - Obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.) - Validité : 6 mois ; à actualiser si les informations ne sont plus exactes à la signature
  • Loi Carrez - Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative) - Validité : illimitée (mais à actualiser si modification de surface)
  • Termites - Obligatoire si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral - Validité : 6 mois
Diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-d'Oise : conditions, validité, exceptions
DiagnosticQuand est-il exigé ?ValiditéCas particulier
DPEToute vente d'un logement10 ansDepuis 2021, le DPE engage la responsabilité du vendeur ; l'audit énergétique est obligatoire en complément si le DPE est F ou G
Audit énergétiqueVente d'un logement classé F ou G au DPE5 ans (joint au DPE)Obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les biens classés F, depuis 2025 pour les G
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Illimitée (si absence) / 3 ans (si présence, travaux ou vente)Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (liste A et B)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (vente) / 6 ans (location si absence de plomb)Concerne les peintures et revêtements
GazInstallation intérieure de gaz de plus de 15 ans6 ansNon obligatoire si l'installation a été réalisée ou modifiée depuis moins de 15 ans par un professionnel
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans6 ansIdem gaz : pas d'obligation si installation récente
État des risques (ERP)Bien situé dans une zone ou périmètre à risques6 mois (à actualiser si changement)Obligatoire en vente et en location ; concerne aussi les terrains non bâtis
Loi CarrezVente d'un lot de copropriétéIllimitée (à actualiser si modification de surface)Ne concerne pas les maisons individuelles ni les dépendances
TermitesBien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral6 moisÀ vérifier commune par commune ; dans le Val-d'Oise, au moins 34 communes sont concernées par le retrait-gonflement des argiles (mouvements de terrain)
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Calendrier : de la mise en vente à l'acte authentique

Organiser vos diagnostics dans le bon ordre vous évite des retards et des frais supplémentaires. Voici les grandes étapes :

  1. Avant la mise en vente : commandez le DPE et l'audit énergétique (si le DPE est F ou G). Ces diagnostics sont souvent demandés par les agences immobilières et les notaires pour rédiger l'annonce. Dans le Val-d'Oise, 44 % des logements sont chauffés au gaz naturel (ADEME) : pensez à vérifier l'âge de l'installation gaz.
  2. Avant la signature de la promesse de vente : réalisez les diagnostics liés à l'âge du bien (amiante, plomb) et aux installations (gaz, électricité). Si votre bien est en copropriété, prévoyez le mesurage Carrez.
  3. Juste avant la signature : l'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation (Géorisques) : vérifiez les zonages de votre commune.
  4. Le jour de l'acte : le DDT complet est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sans lui, la vente peut être annulée ou le délai de rétractation prolongé.

Les délais indicatifs pour obtenir vos diagnostics sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour la visite, et 24 à 48 heures pour la remise des rapports par e-mail (sauf analyse en laboratoire, notamment pour l'amiante).

Calendrier indicatif des diagnostics pour une vente dans le Val-d'Oise
ÉtapeDiagnostics à commanderDélai indicatif
Mise en venteDPE (+ audit si F/G)Sous 72 h pour la visite
Promesse de vente (sous 2 à 4 semaines)Amiante, plomb, gaz, électricité, Carrez (si copropriété)Sous 1 à 2 semaines
Juste avant signature (moins de 6 mois)État des risques, termites (si zone)Sous 1 semaine
Acte authentiqueVérification de l'actualité de l'ERPLe jour même

Cas particuliers selon le type de bien

Selon que vous vendez un appartement, une maison, un immeuble ou un bien hérité, les obligations peuvent différer. Voici les situations les plus fréquentes dans le Val-d'Oise.

  • Appartement en copropriété : le mesurage Carrez est obligatoire. L'amiante peut être exigé pour les parties privatives et communes si le permis date d'avant 1997. Le DPE peut être réalisé sur une partie privative ou sur l'ensemble de la copropriété (selon le cas).
  • Maison individuelle : pas de Loi Carrez. L'audit énergétique est obligatoire si le DPE est F ou G. Vérifiez l'état des risques (inondation, retrait-gonflement des argiles) : dans le Val-d'Oise, au moins 34 communes sont concernées par ces aléas.
  • Immeuble entier : chaque lot en copropriété nécessite un Carrez. Un DPE par logement est exigé. L'amiante et le plomb sont requis selon l'âge de l'immeuble. Un diagnostic gaz et électricité peut être nécessaire si les installations sont anciennes.
  • Bien hérité : les diagnostics sont les mêmes que pour une vente classique. Attention aux délais : si le bien est vacant depuis longtemps, les installations (gaz, électricité) peuvent être très anciennes et nécessiter un diagnostic. Pensez à vérifier l'état des risques, surtout si le bien est dans une zone inondable (152 communes dans le Val-d'Oise).
  • Bien situé en zone à risques : l'état des risques est obligatoire. Dans le Val-d'Oise, les risques recensés incluent les inondations, le retrait-gonflement des argiles, les mouvements de terrain, le risque industriel et les feux de forêt (Géorisques). Vérifiez le zonage de votre adresse exacte.
Chambre lumineuse

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise

Étiquettes énergie des 272 567 DPE de logements de Val-d'Oise
  • A0,3 % (827)
  • B3,6 % (9 830)
  • C38,7 % (105 486)
  • D32,5 % (88 705)
  • E15,8 % (43 117)
  • F5,5 % (14 928)
  • G3,5 % (9 674)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Val-d'Oise
  • Appartements : 56 %
  • Maisons : 43 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Résidences principales de Val-d'Oise par période d'achèvement
  • Avant 19195,2 % (25 041)
  • 1919-19457,3 % (35 036)
  • 1946-197024,7 % (118 994)
  • 1971-199035,0 % (168 644)
  • 1991-200514,6 % (70 216)
  • 2006-201813,2 % (63 287)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise ?

Pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise, vous devez fournir : le DPE, l'audit énergétique (si DPE F ou G), l'amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l'électricité (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques (si zone à risques) et le mesurage Carrez (si copropriété).

Quelle est la validité du DPE pour une vente dans le Val-d'Oise ?

Le DPE est valable 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, il engage la responsabilité du vendeur. Pour les DPE réalisés avant cette date, la validité reste de 10 ans, mais ils ne sont plus reconnus comme valides pour une vente (sauf s'ils ont été réalisés après 2018).

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison dans le Val-d'Oise ?

Oui, depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G au DPE. Il doit être joint au DPE et propose un scénario de travaux. Depuis 2025, il est aussi exigé pour les logements classés G.

Comment savoir si mon bien est concerné par l'amiante dans le Val-d'Oise ?

L'amiante est obligatoire si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE) : la grande majorité des biens anciens sont donc concernés. Un repérage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour vendre une maison ancienne dans le Val-d'Oise ?

Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) doit être réalisé et sa validité est d'un an pour une vente. Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE).

Quand dois-je commander l'état des risques pour vendre dans le Val-d'Oise ?

L'état des risques (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Dans le Val-d'Oise, de nombreuses communes sont concernées par les risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.) : vérifiez le zonage à l'adresse exacte.

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre une maison dans le Val-d'Oise ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, boxes, caves). Pour une maison individuelle, le mesurage Carrez n'est pas exigé. En revanche, la surface habitable peut être mentionnée dans l'annonce, mais sans obligation légale de mesurage.

Quels sont les risques naturels recensés dans le Val-d'Oise ?

Selon Géorisques (base GASPAR), le Val-d'Oise compte au moins : 159 communes concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, 34 par les mouvements de terrain, 16 par le risque industriel et 4 par les feux de forêt. L'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans l'un de ces périmètres.

Puis-je vendre un bien sans DPE dans le Val-d'Oise ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quelle que soit sa date de construction. Sans DPE, la vente peut être annulée ou le délai de rétractation prolongé. De plus, l'absence de DPE expose le vendeur à une réduction du prix de vente.

Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un immeuble entier dans le Val-d'Oise ?

Pour vendre un immeuble entier, vous devez fournir : un DPE par logement, un audit énergétique pour chaque logement classé F ou G, l'amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construction avant 1949), le gaz et l'électricité (si installations de plus de 15 ans), l'état des risques (si zone à risques) et un mesurage Carrez par lot de copropriété.

Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, avec une classe de A à G. L'audit énergétique est un document plus complet, obligatoire pour les logements classés F ou G en vente : il propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique, avec des estimations de coûts et d'économies.

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