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Val-d'Oise

Vendre un immeuble entier dans le Val-d'Oise : les diagnostics obligatoires

Le vendeur d'un immeuble entier dans le Val-d'Oise doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur, dont le contenu varie selon l'âge du bâtiment, sa localisation et ses équipements. Si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire…

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Vous êtes propriétaire unique d'un immeuble dans le Val-d'Oise et vous souhaitez le vendre en une seule transaction ? Comme pour une maison individuelle, la vente d'un immeuble en monopropriété impose au vendeur de remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics dont la liste exacte dépend de l'âge du bâtiment, de sa situation géographique et de ses équipements. Voici ce que vous devez prévoir, logement par logement, pour être en règle.

Quels diagnostics obligatoires pour vendre un immeuble entier ?

Le contenu du DDT varie selon les caractéristiques de l'immeuble. Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics à prévoir pour une vente en monopropriété dans le Val-d'Oise.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour chaque logement, quel que soit l'âge du bâtiment. Il classe le logement de A à G et détermine si un audit énergétique est nécessaire.
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Il concerne l'immeuble dans son ensemble si la classe est E, F ou G.
  • Amiante (DTA et DAPP) : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante pour les parties communes, et un dossier amiante parties privatives pour chaque logement.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il concerne les parties privatives et les parties communes.
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations intérieures ont plus de 15 ans pour le gaz, ou si l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Valable pour les parties privatives.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (mais dans un immeuble entier vendu en une seule fois, la surface Carrez n'est pas requise).
  • Loi Boutin : non applicable en vente.
Diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier dans le Val-d'Oise
DiagnosticConditionQuand est-il obligatoire ?
DPETout logement venduToujours, un DPE par logement
Audit énergétiqueMonopropriété classée E, F ou GClasse E : depuis le 01/01/2025 ; F ou G : depuis le 01/04/2023
Amiante (DTA + DAPP)Permis de construire avant le 01/07/1997Avant la vente, DTA pour les parties communes, DAPP pour chaque logement
Plomb (CREP)Logement construit avant le 01/01/1949Avant la vente, pour les parties privatives et communes
GazInstallation intérieure de plus de 15 ansAvant la vente, par logement
ÉlectricitéInstallation intérieure de plus de 15 ansAvant la vente, par logement
État des risquesBien situé en zone ou périmètre à risquesDatant de moins de 6 mois, actualisé si nécessaire
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Le DPE et l'audit énergétique pour un immeuble entier

Dans le Val-d'Oise, 56 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Un immeuble entier peut donc comporter plusieurs logements, chacun devant avoir son propre DPE. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans le département sont au nombre de 272 567 (ADEME). Parmi eux, 9 % sont classés F ou G et 16 % en classe E, soit un quart des logements potentiellement concernés par l'audit énergétique réglementaire. L'audit porte sur l'ensemble de l'immeuble et propose un scénario de rénovation performante. Il est à joindre au DDT, en complément des DPE individuels.

  • Un DPE par logement : surface, caractéristiques, consommation.
  • Audit énergétique : obligatoire si la classe de l'immeuble est E, F ou G ; il inclut des recommandations de travaux.
  • En cas de logement loué meublé de tourisme, le DPE est également requis, mais l'audit énergétique n'est pas exigé pour ce type de location.

Amiante et plomb : les diagnostics liés à l'ancienneté

Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949 qui déclenche l'obligation de repérage plomb. Par ailleurs, 72 % des logements datent d'avant 1991, ce qui signifie qu'une grande partie du parc est antérieure à 1997, seuil pour l'amiante. Concrètement, si votre immeuble a été construit avant juillet 1997, vous devez fournir un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour chaque logement. Si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives et communes.

  • DTA : repérage des matériaux des listes A et B dans les parties communes.
  • DAPP : repérage dans chaque logement, tenu à disposition des occupants.
  • CREP : prélèvements et analyse des revêtements contenant du plomb.

État des risques : une obligation fréquente dans le Val-d'Oise

L'état des risques est requis pour toute vente d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-d'Oise, les risques les plus répandus sont le transport de matières dangereuses (au moins 159 communes), les inondations (au moins 152 communes) et le retrait-gonflement des argiles (au moins 34 communes) (Géorisques, base GASPAR). Il est donc probable que votre immeuble soit concerné. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.

  • Transport de matières dangereuses : au moins 159 communes.
  • Inondation : au moins 152 communes.
  • Retrait-gonflement des argiles : au moins 34 communes.
  • Mouvements de terrain : au moins 34 communes.
  • Risque industriel : au moins 16 communes.
  • Feux de forêt : au moins 4 communes.
Risques recensés dans les communes du Val-d'Oise (Géorisques, base GASPAR)
RisqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 159
InondationAu moins 152
Retrait-gonflement des argilesAu moins 34
Mouvements de terrainAu moins 34
Risque industrielAu moins 16
Feux de forêtAu moins 4

Démarches concrètes et devis

Pour vendre un immeuble entier dans le Val-d'Oise, vous devez rassembler les diagnostics selon le nombre de logements et leurs caractéristiques. Chaque logement nécessite un DPE individuel, et selon l'ancienneté, un CREP, un diagnostic gaz et électricité. L'audit énergétique est à réaliser pour l'ensemble de l'immeuble s'il est classé E, F ou G. Le DTA et le DAPP sont à prévoir si le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Enfin, l'état des risques est à vérifier selon l'adresse. Le coût de l'ensemble est calculé sur devis, en fonction du nombre de logements et de leur surface. Pour obtenir une estimation personnalisée, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h (hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-d'Oise. Les délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long en cas d'analyse en laboratoire).

  • Faites le point sur l'âge du permis de construire et la date de construction.
  • Vérifiez si l'immeuble est situé en zone à risques (Géorisques).
  • Prévoyez un DPE par logement, un audit si nécessaire.
  • Commandez les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité si requis.
  • Demandez un devis gratuit pour l'ensemble des diagnostics.
Récapitulatif des diagnostics pour un immeuble entier dans le Val-d'Oise
DiagnosticQui le réalise ?Délai indicatif
DPE (par logement)Diagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
Audit énergétiqueDiagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
Amiante (DTA + DAPP)Diagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
Plomb (CREP)Diagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
GazDiagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
ÉlectricitéDiagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
État des risquesDiagnostiqueur certifié48-72h RDV, 24-48h rapport
Salle de bains contemporaine

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise

Résidences principales de Val-d'Oise par période d'achèvement
  • Avant 19195,2 % (25 041)
  • 1919-19457,3 % (35 036)
  • 1946-197024,7 % (118 994)
  • 1971-199035,0 % (168 644)
  • 1991-200514,6 % (70 216)
  • 2006-201813,2 % (63 287)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier dans le Val-d'Oise ?

Le DPE est obligatoire pour chaque logement. Si l'immeuble est classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est exigé. Selon l'ancienneté du permis de construire, le DTA et le DAPP (amiante), le CREP (plomb), et les diagnostics gaz et électricité peuvent être requis. L'état des risques est obligatoire si le bien se trouve en zone à risques.

Faut-il un DPE pour chaque logement d'un immeuble vendu en une seule fois ?

Oui, chaque lot doit faire l'objet d'un DPE individuel, même si l'immeuble est vendu en une seule transaction. Le DPE est valable 10 ans.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D ?

Non, pour l'instant. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. Il le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Qui paie les diagnostics lors de la vente d'un immeuble ?

C'est le vendeur qui doit fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Le coût des diagnostics est à la charge du vendeur.

Qu'est-ce que le DTA et le DAPP pour l'amiante ?

Le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) concerne chaque logement et doit être tenu à disposition des occupants.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un immeuble construit en 1950 ?

Non, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un immeuble de 1950, il n'est pas requis.

L'état des risques est-il toujours obligatoire dans le Val-d'Oise ?

Non, il est obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-d'Oise, de nombreuses communes sont concernées (inondation, transport de matières dangereuses, etc.), il est donc probable que votre immeuble le soit. Vérifiez sur Géorisques.

Peut-on vendre un immeuble sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quel que soit son âge. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d'un immeuble entier ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un immeuble, le temps de visite dépend du nombre de logements.

Le diagnostic gaz et électricité est-il obligatoire pour chaque logement ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, ou si l'installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire pour chaque logement vendu.

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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