Depuis le 1er avril 2023, vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE impose de fournir un audit énergétique réglementaire à l'acheteur. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux biens classés E. Dans le Val-d'Oise, où 44 % des logements sont des maisons individuelles et 72 % des résidences principales ont été construites avant 1991, de nombreux propriétaires sont concernés. Cet article vous explique pas à pas les obligations, le déroulement de l'audit et les spécificités locales.
- Obligation progressiveL'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.
- Parc local ancienDans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales datent d'avant 1991, et 25 % des DPE enregistrés sont classés E ou G, soit plus de 68 000 logements potentiellement concernés par l'audit réglementaire.
- Diagnostic complémentaire au DPEL'audit énergétique va plus loin que le DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance énergétique du bien, avec des coûts indicatifs et des aides mobilisables.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

1. Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
L'audit a pour objectif de proposer à l'acheteur une vision claire des travaux d'amélioration énergétique possibles, avec des scénarios cohérents, des estimations de coûts et des aides financières mobilisables. Il complète le DPE en allant plus loin dans l'analyse des postes de rénovation.
Dans le Val-d'Oise, où 56 % des logements sont des appartements, seuls les propriétaires de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété sont soumis à cette obligation. Pour les copropriétés, l'audit n'est pas requis à la vente d'un lot, mais un plan pluriannuel de travaux peut être voté en assemblée générale.
2. Quels biens sont concernés dans le Val-d'Oise ?
L'obligation d'audit énergétique réglementaire s'applique aux biens suivants :
- Maisons individuelles classées E, F ou G au DPE (vente)
- Immeubles en monopropriété classés E, F ou G (vente)
- Maisons formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale (vente)
Ne sont pas concernés : les appartements en copropriété verticale, les logements classés A, B, C ou D (jusqu'au 31 décembre 2033), et les locations (sauf pour les logements classés G depuis 2025, mais via un DPE, pas un audit).
Dans le Val-d'Oise, 44 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce qui représente environ 233 000 maisons individuelles. Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 9 % sont classés F ou G et 16 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie qu'au moins 25 % des logements diagnostiqués dans le département sont potentiellement soumis à l'obligation d'audit énergétique pour la vente.
À noter : 72 % des résidences principales du Val-d'Oise ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent moins performants énergétiquement, ce qui augmente la probabilité d'être classé E, F ou G.
3. Calendrier d'entrée en vigueur
L'obligation d'audit énergétique réglementaire est progressive :
- Depuis le 1er avril 2023 : classes F et G
- Depuis le 1er janvier 2025 : classe E
- À compter du 1er janvier 2034 : classe D (source : art. L. 126-28-1 du CCH)
Concrètement, si vous vendez une maison classée E dans le Val-d'Oise en 2025, vous devez fournir un audit énergétique. Si elle est classée D, vous n'êtes pas encore concerné, mais l'obligation interviendra en 2034.
Pour les propriétaires d'un logement classé F ou G, l'audit est déjà obligatoire depuis 2023. Dans le Val-d'Oise, 9 % des DPE enregistrés sont des F ou G, soit environ 24 500 logements (ADEME).
4. Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'audit ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite complète du bien. Il examine :
- L'enveloppe du bâtiment : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes
- Les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire
- La ventilation et l'éclairage
- Les énergies renouvelables éventuellement installées
Il prend des mesures, des photos et relève les caractéristiques techniques. Il s'appuie sur les données du DPE existant (réalisé depuis juillet 2021) pour établir les scénarios de travaux.
L'audit ne contrôle pas les installations électriques ou de gaz (cela relève des diagnostics spécifiques), ni la présence d'amiante ou de plomb. Il se concentre sur la performance énergétique et les solutions de rénovation.
5. Déroulement de la prestation dans le Val-d'Oise
Voici les étapes typiques pour obtenir votre audit énergétique réglementaire :
Étape 1 : Demande de devis
Vous remplissez le formulaire en ligne ou appelez au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande est gratuite et sans engagement.
Étape 2 : Prise de rendez-vous
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur du Val-d'Oise.
Étape 3 : Visite du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur partenaire se déplace chez vous, dans n'importe quelle commune du Val-d'Oise (183 communes). La visite dure généralement 1 à 3 heures selon la taille et la complexité du bien.
Étape 4 : Remise du rapport
Le rapport d'audit vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il n'y a pas de délai d'attente pour analyse en laboratoire (contrairement à l'amiante ou au plomb).
6. Résultats et contenu du rapport
Le rapport d'audit énergétique réglementaire contient :
- Un état des lieux de la performance énergétique du bien (synthèse du DPE)
- Au moins deux scénarios de travaux : un scénario de rénovation par étapes et un scénario de rénovation globale performante (atteignant au moins la classe B ou C)
- Pour chaque scénario : la description des travaux, leur coût estimé, les économies d'énergie attendues, le nouveau classement DPE après travaux, et les aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, etc.)
- Une estimation du temps de retour sur investissement
Le rapport est valable 5 ans (source : Service-Public). Si vous ne vendez pas dans ce délai, il faudra en refaire un.
Dans le Val-d'Oise, l'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (44 % des DPE, ADEME). Les scénarios proposeront souvent de remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur ou de passer à un système de chauffage au bois.
7. Spécificités locales du parc immobilier dans le Val-d'Oise
Le Val-d'Oise compte 529 926 logements, dont 489 850 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part de maisons individuelles (44 %) et d'appartements (56 %) influence le nombre de biens soumis à l'audit énergétique réglementaire.
72 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE). Ces logements anciens ont souvent des performances énergétiques médiocres, ce qui explique que 25 % des DPE enregistrés soient classés E ou G (ADEME).
Le climat de la zone H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est froid en hiver, ce qui rend le chauffage crucial. Le gaz naturel est l'énergie dominante (44 % des DPE), suivi de l'électricité. Les scénarios de rénovation dans le Val-d'Oise mettront souvent l'accent sur l'isolation des murs et des combles, ainsi que sur le remplacement des systèmes de chauffage anciens.
Environ 44 % des ménages sont locataires (INSEE). Pour les propriétaires bailleurs, l'audit n'est pas obligatoire à la location, mais la réglementation sur les logements énergivores (interdiction de location des G depuis 2025, F à partir de 2028) incite à réaliser des travaux. L'audit peut servir de base pour planifier ces rénovations.
8. Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants :
- Confondre DPE et audit : le DPE est obligatoire pour toute vente ou location, mais l'audit ne remplace pas le DPE. Les deux sont nécessaires pour les biens concernés.
- Oublier l'audit pour une maison classée E : depuis le 1er janvier 2025, c'est obligatoire. Si vous vendez sans audit, la transaction peut être bloquée.
- Penser que l'audit est valable indéfiniment : il est valable 5 ans. Au-delà, il faut en refaire un.
- Croire que l'audit est optionnel : pour les biens classés E, F ou G, c'est une obligation légale, mentionnée dans l'annonce immobilière.
- Ne pas préparer les documents : pour faciliter la visite, rassemblez les factures de travaux, les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb), et les plans du bien.
Conseil pratique : anticipez l'audit dès que vous décidez de vendre. Si votre maison est classée D, vous avez jusqu'en 2034, mais rien ne vous empêche de réaliser un audit volontaire pour valoriser votre bien.
Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise
- A0,3 % (827)
- B3,6 % (9 830)
- C38,7 % (105 486)
- D32,5 % (88 705)
- E15,8 % (43 117)
- F5,5 % (14 928)
- G3,5 % (9 674)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel43,8 % (119 482)
- Électricité27,9 % (75 965)
- Réseau de Chauffage urbain25,5 % (69 567)
- Fioul domestique1,7 % (4 744)
- Bois – Bûches0,5 % (1 427)
- GPL0,3 % (708)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 56 %
- Maisons : 43 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
- 1948-197438,5 % (105 035)
- avant 194814,0 % (38 045)
- 1989-20009,7 % (26 326)
- 2013-20218,4 % (22 908)
- 2006-20126,9 % (18 942)
- 1978-19826,8 % (18 654)
- 1983-19886,7 % (18 224)
- 1975-19773,7 % (10 151)
- 2001-20053,0 % (8 288)
- après 20212,2 % (5 994)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme. Voir Val-d'Oise sur Google Maps
Les réponses à vos questions
L'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise ?
Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G au DPE. Les appartements en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement, avec une étiquette de A à G. L'audit énergétique va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance énergétique, avec des estimations de coûts et des aides financières. Les deux sont obligatoires pour la vente d'une maison classée E, F ou G.
Mon logement est classé F ou G. Puis-je le vendre sans audit ?
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Sans audit, la vente peut être annulée ou le notaire peut refuser de rédiger l'acte. Il est donc impératif de le réaliser avant la mise en vente.
Combien de temps est valable un audit énergétique ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Si vous ne vendez pas dans ce délai, vous devrez en réaliser un nouveau. Si vous réalisez des travaux d'amélioration énergétique, il peut être mis à jour.
Quels sont les risques si je ne fournis pas l'audit lors de la vente ?
L'absence d'audit énergétique réglementaire pour un bien concerné peut entraîner des sanctions : le notaire peut refuser de signer l'acte de vente, ou l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner la classe DPE et la réalisation de l'audit.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une location dans le Val-d'Oise ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente. Pour la location, seul le DPE est requis. Cependant, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, et les F le seront à partir de 2028. Un audit peut vous aider à planifier les travaux nécessaires pour remettre votre bien en location.
Puis-je réaliser l'audit énergétique moi-même ?
Non, l'audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable juridiquement. Un audit fait soi-même n'a pas de valeur légale.
Quels documents dois-je préparer pour l'audit énergétique ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez : le DPE récent (moins de 5 ans), les factures de travaux d'isolation ou de chauffage, les plans du bien, les diagnostics précédents (amiante, plomb, gaz, électricité), et les informations sur les systèmes de chauffage et de ventilation.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison classée D ?
Pour l'instant, non. L'obligation pour la classe D entrera en vigueur le 1er janvier 2034. D'ici là, vous pouvez réaliser un audit volontaire pour valoriser votre bien ou planifier des travaux, mais ce n'est pas une obligation légale.
Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour un audit ?
La visite dure généralement entre 1 et 3 heures, selon la taille et la complexité du bien. Pour une maison individuelle de taille moyenne dans le Val-d'Oise, comptez environ 2 heures. Le rapport est ensuite transmis sous 24 à 48 heures par e-mail.
Devis gratuit
Votre devis pour un audit énergétique en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
