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Val-d'Oise

Diagnostics obligatoires pour louer dans le Val-d'Oise : le dossier complet

Pour louer un logement dans le Val-d'Oise, six diagnostics doivent être réalisés : DPE, état des risques, CREP (logements d'avant 1949), états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et mesurage Loi Boutin. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus…

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Mettre un logement en location dans le Val-d'Oise impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Ce dossier répond à des obligations précises, dont le contenu varie selon l'âge du bien, le type d'énergie et la date de construction. Avec 44 % de ménages locataires dans le département (INSEE, recensement 2021), les bailleurs doivent maîtriser ces règles pour éviter un contentieux ou un refus de mise en location. Voici la liste des diagnostics exigés, leurs conditions et les bonnes pratiques à adopter.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer dans le Val-d'Oise ?

La réglementation distingue les diagnostics qui doivent être annexés au bail de ceux qui doivent simplement être tenus à disposition du locataire. Pour une location dans le Val-d'Oise, les diagnostics suivants sont requis :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout logement, il est à annexer au bail. Il classe le bien de A à G et détermine sa consommation énergétique.
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer au bail.
  • État des installations de gaz : obligatoire si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il est à annexer au bail.
  • État des installations électriques : obligatoire si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il est à annexer au bail.
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) : obligatoire dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Il est à annexer au bail.
  • Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
  • Mesurage Loi Boutin : le bail doit mentionner la surface habitable du logement, qu'il soit vide ou meublé. Le mesurage est obligatoire.

À noter : le diagnostic termites n'est pas systématiquement exigé en location ; il dépend des arrêtés préfectoraux définissant les zones infestées. En cas de doute, vérifiez auprès de la mairie de la commune concernée.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) – logements d'avant 1949
  • État des installations de gaz – si installation de plus de 15 ans
  • État des installations électriques – si installation de plus de 15 ans
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP)
  • Diagnostic amiante – à tenir à disposition du locataire
  • Mesurage Loi Boutin – surface habitable à mentionner au bail
Obligations de diagnostics en location selon le type de bien et l'ancienneté
DiagnosticObligationÀ annexer au bail ?
DPETous les logementsOui
CREPLogements construits avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
État des risquesCommunes avec PPRN/PPRTOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (à tenir à disposition)
Mesurage Loi BoutinTous les logements (vide ou meublé)Non (mention au bail)
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Calendrier de la décence énergétique : quelles classes DPE sont interdites à la location ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra progressivement :

  • 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.

Dans le Val-d'Oise, 9 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 16 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie qu'environ un quart des logements du département pourraient être concernés par les interdictions à venir. Les bailleurs doivent anticiper ces échéances pour programmer les travaux de rénovation énergétique nécessaires.

  • 2025 : logements classés G interdits à la location
  • 2028 : logements classés F interdits à la location
  • 2034 : logements classés E interdits à la location

Comment constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un bail dans le Val-d'Oise ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics qui doivent être annexés au contrat de bail. Pour le constituer, suivez ces étapes :

  1. Identifiez les diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de votre logement (année de construction, ancienneté des installations, localisation en zone à risques).
  2. Faites réaliser chaque diagnostic par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Val d'Oise organise la prestation avec un partenaire indépendant.
  3. Vérifiez les délais de validité : chaque diagnostic a une durée de validité propre. Le DPE est valable 10 ans, le CREP 1 an (ou 6 ans si absence de plomb), l'état du gaz et de l'électricité 3 ans, l'ERP 6 mois (sauf si le bien est en zone non évolutive, alors 1 an).
  4. Annexez les diagnostics au bail : le DPE, le CREP, les états du gaz et de l'électricité, et l'ERP doivent être joints au contrat de location.
  5. Conservez le diagnostic amiante à disposition du locataire sur simple demande.
  6. Mentionnez la surface habitable (mesurage Loi Boutin) dans le bail.

Un bailleur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Identifier les diagnostics requis (DPE, CREP, gaz, électricité, ERP, amiante, Loi Boutin)
  • Faire réaliser les diagnostics par un professionnel certifié
  • Vérifier les dates de validité de chaque diagnostic
  • Annexer les diagnostics au bail (sauf amiante)
  • Mentionner la surface habitable dans le contrat
Durées de validité des principaux diagnostics en location
DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans
CREP1 an (ou 6 ans si absence de plomb)
Gaz3 ans
Électricité3 ans
État des risques6 mois (1 an en zone non évolutive)

Zoom sur le Val-d'Oise : particularités locales

Avec 183 communes (INSEE, code officiel géographique), le Val-d'Oise présente une diversité de situations qui influencent les diagnostics obligatoires en location.

Risques naturels et technologiques : Au moins 159 communes sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, 34 par les mouvements de terrain, 16 par le risque industriel et 4 par les feux de forêt (Géorisques, base GASPAR). L'état des risques est donc requis dans la quasi-totalité des communes du département.

Ancienneté du parc : 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des logements nécessite un CREP. Par ailleurs, 72 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui inclut les logements concernés par l'amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997).

Performance énergétique : Le chauffage le plus fréquent est le gaz naturel (44 % des DPE). La zone climatique H1a, relativement froide, implique une vigilance particulière sur l'isolation et le chauffage. Les bailleurs doivent anticiper les travaux pour éviter les classes énergétiques défavorables.

  • Risques : au moins 159 communes concernées par le transport de matières dangereuses
  • Ancienneté : 12 % des logements d'avant 1946 (CREP obligatoire)
  • Énergie : 44 % des logements chauffés au gaz naturel
  • Zone climatique H1a : hivers rigoureux, isolation primordiale
Risques recensés dans les communes du Val-d'Oise
Type de risqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 159
InondationAu moins 152
Retrait-gonflement des argilesAu moins 34
Mouvements de terrainAu moins 34
Risque industrielAu moins 16
Feux de forêtAu moins 4

Erreurs fréquentes des bailleurs et comment les éviter

Voici les erreurs les plus courantes commises par les propriétaires qui mettent leur bien en location dans le Val-d'Oise :

1. Omettre le CREP pour un logement d'avant 1949 : Même si le logement a été rénové, le CREP reste obligatoire si la construction date d'avant le 1er janvier 1949. Faites réaliser le diagnostic avant la mise en location.

2. Négliger l'état des risques : Dans une commune couverte par un PPRN, l'état des risques doit être annexé au bail. Vérifiez sur Géorisques si votre commune est concernée.

3. Utiliser un DPE non valide : Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et daté de moins de 10 ans. Attention : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 (méthode 3CL ancienne) n'est plus valable.

4. Oublier le mesurage Loi Boutin : Que le logement soit vide ou meublé, la surface habitable doit figurer dans le bail. Un mesurage approximatif peut être contesté par le locataire.

5. Ne pas tenir l'amiante à disposition : Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail, mais le bailleur doit pouvoir le fournir sur simple demande du locataire. Gardez-le accessible.

  • CREP oublié pour un logement d'avant 1949
  • État des risques négligé dans les communes concernées
  • DPE non valide ou périmé
  • Mesurage Loi Boutin absent du bail
  • Diagnostic amiante non tenu à disposition
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
CREP oubliéVérifier la date de construction et faire réaliser le CREP
État des risques absentConsulter Géorisques pour savoir si la commune est concernée
DPE non valideFaire réaliser un nouveau DPE par un professionnel certifié
Mesurage Loi Boutin absentFaire mesurer la surface habitable et l'inscrire au bail
Amiante non disponibleConserver le rapport et le fournir sur demande

Exemple de situation : un propriétaire loue un appartement ancien à Sarcelles

Prenons le cas d'un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement de 60 m² situé à Sarcelles, construit en 1950. Ce logement est chauffé au gaz, avec une installation électrique qui n'a pas été refaite depuis la construction.

Les diagnostics obligatoires sont :
- DPE : obligatoire, quelle que soit la date de construction.
- CREP : obligatoire car le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (1950 est après cette date ? Non, 1950 est après 1949, donc le CREP n'est pas obligatoire. Exemple à corriger : prenons un logement construit en 1945.)

Corrigeons : un appartement construit en 1945 à Sarcelles. Les diagnostics obligatoires sont :
- DPE : obligatoire.
- CREP : obligatoire (construction avant 1949).
- Gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire si Sarcelles est concernée par un PPRN (à vérifier sur Géorisques).
- Amiante : obligatoire (permis de construire avant 1997), à tenir à disposition.
- Mesurage Loi Boutin : obligatoire.

Ce propriétaire doit faire réaliser l'ensemble de ces diagnostics avant de signer le bail. Il peut confier l'organisation à Diagnostic Val d'Oise, qui coordonne les interventions d'un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • DPE : obligatoire pour tout logement
  • CREP : obligatoire si construction avant 1949
  • Gaz : obligatoire si installation de plus de 15 ans
  • Électricité : obligatoire si installation de plus de 15 ans
  • État des risques : obligatoire dans les communes concernées
  • Amiante : obligatoire si permis de construire avant 1997
  • Mesurage Loi Boutin : obligatoire
Diagnostics requis pour un appartement de 1945 à Sarcelles
DiagnosticObligatoire ?Commentaire
DPEOuiÀ annexer au bail
CREPOuiConstruction avant 1949
GazOui (si installation > 15 ans)À vérifier
ÉlectricitéOui (si installation > 15 ans)À vérifier
État des risquesÀ vérifierConsulter Géorisques
AmianteOuiPermis de construire avant 1997
Mesurage Loi BoutinOuiÀ mentionner au bail
Salle de bains contemporaine

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise

Statut d'occupation des résidences principales à Val-d'Oise
  • Propriétaires : 55 %
  • Locataires : 43 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Val-d'Oise
  • Gaz naturel43,8 % (119 482)
  • Électricité27,9 % (75 965)
  • Réseau de Chauffage urbain25,5 % (69 567)
  • Fioul domestique1,7 % (4 744)
  • Bois – Bûches0,5 % (1 427)
  • GPL0,3 % (708)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 272 567 DPE de logements de Val-d'Oise
  • A0,3 % (827)
  • B3,6 % (9 830)
  • C38,7 % (105 486)
  • D32,5 % (88 705)
  • E15,8 % (43 117)
  • F5,5 % (14 928)
  • G3,5 % (9 674)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le Val-d'Oise ?

Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), l'état des installations de gaz et d'électricité (si l'installation a plus de 15 ans), l'état des risques, le diagnostic amiante (à tenir à disposition) et le mesurage Loi Boutin (surface habitable à mentionner au bail).

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.

Quelles sont les échéances pour les logements classés F et E ?

Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.

Comment savoir si mon logement est concerné par l'état des risques ?

L'état des risques est obligatoire si la commune où se situe le logement est couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Vous pouvez consulter le site Géorisques pour vérifier la situation de votre commune.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Le DPE est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (méthode 3CL ancienne) ne sont plus valables.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, le bail d'une location meublée doit également mentionner la surface habitable du logement. Le mesurage selon la Loi Boutin est donc obligatoire.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les diagnostics obligatoires à mon locataire ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Dans certains cas, le bail peut être requalifié en logement non décent.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, à condition que le DPE soit encore valable (moins de 10 ans) et qu'il ait été réalisé selon la méthode en vigueur (depuis juillet 2021).

Comment faire réaliser les diagnostics dans le Val-d'Oise ?

Vous pouvez faire appel à Diagnostic Val d'Oise, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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