Un héritage immobilier dans le Val-d'Oise nécessite souvent de vendre un bien familial parfois inoccupé depuis des années. Avant de signer chez le notaire, vous devez réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon la date de construction, le type de logement (maison ou appartement) et l'état des installations. Ce guide vous aide à identifier les diagnostics obligatoires pour votre bien, avec un tableau de décision pratique.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien dans le Val-d'Oise ?
En cas de vente d'un logement ou d'un terrain dans le Val-d'Oise, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères : la date de délivrance du permis de construire (pour l'amiante et le plomb), le type de bien (maison individuelle, appartement en copropriété), la présence de certaines installations (gaz, électricité) et la localisation (zones à risques).
Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 12 % avant 1946. Cela signifie que la majorité des biens vendus dans le département nécessitent plusieurs diagnostics. Les héritiers doivent donc anticiper ces démarches pour ne pas retarder la vente.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente.
- État mentionnant la présence d'amiante : si permis de construire avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : si logement construit avant le 1er janvier 1949.
- État de l'installation intérieure de gaz : si installation de plus de 15 ans.
- État de l'installation intérieure d'électricité : si installation de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : si le bien se situe dans une zone à risques.
- Loi Carrez : pour la vente d'un lot de copropriété.
- État relatif à la présence de termites : dans les zones déclarées par arrêté préfectoral.
- Audit énergétique réglementaire : pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
- Contrôle du SPANC : si le logement n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire (sauf exceptions : logement occupé moins de 4 mois/an, logement < 50 m², monument historique) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans |
| État des risques (ERP) | Bien situé dans une zone ou périmètre à risques |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété |
| Termites | Zone déclarée infestée par arrêté préfectoral |
| Audit énergétique | Vente d'une maison individuelle ou immeuble monopropriété classé E, F ou G |
| SPANC | Logement non raccordé au réseau public d'assainissement |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
Comment utiliser le tableau de décision par âge du bien ?
Le tableau ci-dessous résume les diagnostics obligatoires selon la date de construction et le type de bien. Pour chaque ligne, vous trouvez les diagnostics requis pour une maison individuelle ou un appartement en copropriété. Les colonnes correspondent aux grandes périodes réglementaires : avant 1949 (plomb), entre 1949 et juin 1997 (amiante), et après juillet 1997 (pas d'amiante ni plomb, mais DPE toujours obligatoire).
- Avant 1949 : DPE + plomb + amiante (si permis avant juillet 1997) + éventuels gaz, électricité, risques, termites, Carrez, audit, SPANC.
- 1949 à juin 1997 : DPE + amiante + éventuels plomb (si avant 1949), gaz, électricité, risques, termites, Carrez, audit, SPANC.
- Juillet 1997 à aujourd'hui : DPE + éventuels gaz, électricité, risques, termites, Carrez, audit, SPANC.
| Période de construction | Maison individuelle | Appartement (lot de copropriété) |
|---|---|---|
| Avant 1949 | DPE, plomb, amiante, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, audit (si E,F,G), SPANC* | DPE, plomb, amiante, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, Carrez, audit (non pour appartement, sauf maison en copro horizontale), SPANC* |
| 1949 – juin 1997 | DPE, amiante, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, audit (si E,F,G), SPANC* | DPE, amiante, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, Carrez, audit (non pour appartement), SPANC* |
| Juillet 1997 – aujourd'hui | DPE, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, audit (si E,F,G), SPANC* | DPE, gaz* (>15 ans), électricité* (>15 ans), ERP, termites*, Carrez, audit (non pour appartement), SPANC* |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Quels diagnostics pour une maison ancienne construite avant 1949 dans le Val-d'Oise ?
Si vous vendez une maison construite avant 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire, en plus du DPE et de l'amiante (car le permis de construire est antérieur à juillet 1997). Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une part significative des biens anciens est concernée.
Exemple : une maison de famille à Taverny ou à Cormeilles-en-Parisis, construite dans les années 1930, nécessite un CREP, un état amiante, un DPE, et probablement un état des risques (le Val-d'Oise compte au moins 152 communes concernées par le risque inondation et 159 par le transport de matières dangereuses - Géorisques). Si l'installation électrique ou de gaz date de plus de 15 ans, ces diagnostics sont aussi requis. Enfin, si la maison est classée E, F ou G au DPE (25 % des logements du Val-d'Oise sont classés E, F ou G - ADEME), l'audit énergétique réglementaire est obligatoire.
- CREP (plomb) : toujours pour un logement construit avant 1949.
- Amiante : toujours, car permis avant juillet 1997.
- DPE : obligatoire dans tous les cas.
- Gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : si la commune est en zone à risques (très probable).
- Audit énergétique : si DPE classé E, F ou G.
- SPANC : si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.
Quels diagnostics pour une maison construite entre 1949 et 1997 dans le Val-d'Oise ?
Pour une maison construite entre 1949 et juin 1997, l'amiante est obligatoire car le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le plomb n'est pas exigé (sauf si la construction est antérieure à 1949). Le DPE reste obligatoire, ainsi que l'état des risques si la commune est concernée.
Exemple : une maison des années 1970 à Goussainville ou à Villiers-le-Bel, avec une chaudière gaz d'époque, nécessite un état de l'installation intérieure de gaz (plus de 15 ans) et un état de l'installation électrique. Si le DPE classe la maison en E, F ou G (25 % des logements du Val-d'Oise - ADEME), l'audit énergétique est requis. Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut cette tranche.
- Amiante : obligatoire pour tout permis avant juillet 1997.
- DPE : toujours obligatoire.
- Gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : si commune en zone à risques.
- Audit énergétique : si DPE classé E, F ou G.
- SPANC : si non raccordement au réseau public.
Quels diagnostics pour une maison récente construite après juillet 1997 dans le Val-d'Oise ?
Pour une maison construite après juillet 1997, l'amiante et le plomb ne sont pas obligatoires (sauf si des travaux ultérieurs ont incorporé des matériaux amiantés, mais cela ne déclenche pas un diagnostic systématique). Le DPE reste obligatoire. Les diagnostics gaz et électricité ne sont requis que si l'installation a plus de 15 ans, ce qui est rare pour une maison récente.
Exemple : une maison construite en 2005 à Herblay-sur-Seine ou à Bezons n'aura besoin que du DPE, de l'état des risques (si la commune est concernée), et éventuellement du SPANC si elle n'est pas raccordée. Si elle est classée E, F ou G, l'audit énergétique s'applique. Cependant, les maisons récentes sont généralement mieux isolées et moins énergivores : seulement 9 % des logements du Val-d'Oise sont classés F ou G (ADEME).
- DPE : obligatoire dans tous les cas.
- État des risques (ERP) : si commune en zone à risques.
- Audit énergétique : si DPE classé E, F ou G (rare pour une maison récente).
- SPANC : si non raccordement.
- Gaz et électricité : seulement si installation de plus de 15 ans.
Quels diagnostics pour un appartement ancien (avant 1949) en copropriété dans le Val-d'Oise ?
Pour un appartement en copropriété construit avant 1949, les diagnostics sont similaires à ceux d'une maison ancienne, avec deux particularités : le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour indiquer la surface privative dans l'acte de vente, et l'audit énergétique n'est pas requis (sauf pour une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
Exemple : un appartement à Argenteuil ou à Pontoise, construit dans les années 1930, nécessite un DPE, un CREP, un état amiante, un état des risques, un mesurage Carrez, et si l'installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, ces diagnostics sont aussi obligatoires. L'état des risques est particulièrement important : le Val-d'Oise compte au moins 152 communes concernées par le risque inondation (Géorisques).
- DPE : obligatoire.
- Plomb (CREP) : obligatoire (construction avant 1949).
- Amiante : obligatoire (permis avant juillet 1997).
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété.
- Gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : si commune en zone à risques.
- SPANC : non applicable (appartement raccordé au réseau public).
Quels diagnostics pour un appartement récent (après 1997) en copropriété dans le Val-d'Oise ?
Pour un appartement construit après juillet 1997, seuls le DPE, l'état des risques et le mesurage Loi Carrez sont obligatoires. Les diagnostics amiante et plomb ne sont pas requis. Les installations de gaz et d'électricité n'ont généralement pas plus de 15 ans, donc ces diagnostics ne sont pas nécessaires.
Exemple : un appartement à Cergy ou à Sarcelles, livré en 2010, aura besoin d'un DPE, d'un état des risques (si la commune est en zone à risques) et d'un mesurage Carrez. L'audit énergétique ne concerne pas les appartements en copropriété. Dans le Val-d'Oise, 56 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce cas fréquent.
- DPE : obligatoire.
- Loi Carrez : obligatoire.
- État des risques (ERP) : si commune en zone à risques.
- Gaz et électricité : seulement si installation de plus de 15 ans (rare).
Comment organiser les diagnostics quand on est héritiers à plusieurs ?
Vendre un bien de famille à plusieurs héritiers nécessite une coordination. La première étape est de désigner un interlocuteur unique (un co-indivisaire) qui commandera les diagnostics et centralisera les documents. Le devis est gratuit et sans engagement : vous pouvez le demander en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, notamment pour l'amiante). Il est conseillé de commander les diagnostics dès la signature du mandat de vente, pour éviter tout retard lors de la signature de la promesse.
- Désignez un co-indivisaire référent pour les démarches.
- Commandez les diagnostics dès le mandat de vente signé.
- Prévoyez un délai de 48 à 72 heures pour le rendez-vous.
- Les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Anticipez les analyses en laboratoire pour l'amiante (délai supplémentaire).
- Vérifiez que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels sont les diagnostics supplémentaires en fonction des installations et de la localisation ?
En plus des diagnostics liés à l'âge du bien, d'autres diagnostics peuvent être exigés en fonction des équipements et de l'emplacement. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, 34 par les mouvements de terrain, 16 par le risque industriel et 4 par les feux de forêt (Géorisques).
L'état relatif à la présence de termites est exigé dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être. Le contrôle du SPANC est obligatoire pour tout logement non raccordé au réseau public d'assainissement : le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente.
- État des risques (ERP) : vérifiez si votre commune est en zone à risques.
- Termites : consultez l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise.
- SPANC : obligatoire pour les logements non raccordés au tout-à-l'égout.
- Audit énergétique : pour les maisons classées E, F ou G.
Quelles sont les erreurs fréquentes des héritiers lors de la vente d'un bien dans le Val-d'Oise ?
Plusieurs erreurs peuvent retarder la vente ou créer des complications. La première est de sous-estimer le nombre de diagnostics nécessaires. Un bien construit avant 1949 nécessite au minimum quatre diagnostics (DPE, plomb, amiante, état des risques). La deuxième erreur est d'attendre le dernier moment pour commander les diagnostics : les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour le rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite, mais les analyses d'amiante peuvent prendre plus de temps.
Troisième erreur : ne pas vérifier si l'installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans. Si c'est le cas, ces diagnostics sont obligatoires. Quatrième erreur : oublier le mesurage Loi Carrez pour un appartement. Enfin, certains héritiers négligent l'état des risques, alors que dans le Val-d'Oise, la quasi-totalité des communes est concernée par au moins un risque. Pour éviter ces écueils, utilisez le tableau de décision fourni dans cet article.
- Sous-estimer le nombre de diagnostics (surtout pour les biens anciens).
- Commander les diagnostics trop tard.
- Ne pas vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité.
- Oublier le mesurage Loi Carrez pour un appartement.
- Négliger l'état des risques (quasi-systématique dans le Val-d'Oise).
Les réponses à vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien dans le Val-d'Oise en 2025 ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien dans le Val-d'Oise dépendent de l'âge du permis de construire, du type de bien et de ses installations. En 2025, le DPE est toujours obligatoire. L'amiante est requis si le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Le plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état des risques est obligatoire si la commune est en zone à risques. Le gaz et l'électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. La Loi Carrez est obligatoire pour les lots de copropriété. L'audit énergétique concerne les maisons classées E, F ou G. Enfin, le SPANC est requis pour les logements non raccordés au réseau public.
Combien de temps sont valables les diagnostics de vente ?
Les durées de validité des diagnostics de vente varient. Le DPE est valable 10 ans. L'état amiante et le CREP (plomb) n'ont pas de limite de validité en vente, mais doivent être actualisés si des travaux sont réalisés. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité légale : ils doivent dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente. La Loi Carrez n'a pas de durée de validité, mais un nouveau mesurage est conseillé si des travaux ont modifié la surface. Le rapport SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique.
Puis-je vendre un bien sans faire tous les diagnostics ?
Non, la fourniture du dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire en cas de vente. Si vous ne réalisez pas les diagnostics requis, vous risquez l'annulation de la vente ou une diminution du prix. De plus, le notaire exigera le DDT complet avant la signature de l'acte authentique. Il est donc impératif de commander tous les diagnostics obligatoires pour votre bien.
Qui paie les diagnostics de vente dans le Val-d'Oise ?
Les diagnostics de vente sont à la charge du vendeur. Leur coût peut varier selon le nombre de diagnostics nécessaires, la surface du bien et sa localisation. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le montant exact. Le vendeur peut inclure ces frais dans le prix de vente, mais ils restent sa responsabilité.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une maison et un appartement ?
Non, il existe des différences. La Loi Carrez (mesurage de la surface privative) est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (appartement), mais pas pour une maison individuelle (sauf si elle est en copropriété horizontale). L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G, mais pas pour un appartement en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale). Les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, termites, SPANC) sont les mêmes pour les deux types de biens, sous réserve des conditions d'âge et d'installation.
Que faire si le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante ?
Si le diagnostic amiante révèle la présence de matériaux contenant de l'amiante, le vendeur doit en informer l'acquéreur dans le dossier de diagnostic technique. Il n'a pas l'obligation de réaliser des travaux de désamiantage avant la vente. L'acquéreur est informé et peut décider d'acheter le bien en l'état, ou de négocier une baisse de prix pour tenir compte des travaux futurs. Le vendeur doit conserver une copie du diagnostic.
Comment savoir si mon bien est situé dans une zone à risques dans le Val-d'Oise ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour connaître les risques recensés dans votre commune. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, 34 par le retrait-gonflement des argiles, 34 par les mouvements de terrain, 16 par le risque industriel et 4 par les feux de forêt (Géorisques, base GASPAR). Si votre commune fait partie de ces zones, l'état des risques est obligatoire.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison de famille inoccupée depuis longtemps ?
Pour une maison de famille inoccupée, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour tout bien. Cependant, il est important de vérifier l'état des installations de gaz et d'électricité, car si elles ont plus de 15 ans, ces diagnostics sont obligatoires. De plus, si la maison est ancienne (avant 1949), le plomb et l'amiante sont obligatoires. Enfin, si elle est non raccordée au réseau public d'assainissement, le SPANC doit être réalisé. Il est conseillé de commander tous les diagnostics dès que le mandat de vente est signé.
Puis-je faire réaliser un seul diagnostic pour plusieurs logements dans un immeuble ?
Non, chaque logement doit faire l'objet de ses propres diagnostics. Le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et la Loi Carrez sont propres à chaque lot. En revanche, l'état des risques et l'état termites peuvent être communs à l'ensemble de l'immeuble si celui-ci est situé dans une zone à risques. Pour un immeuble entier en monopropriété, l'audit énergétique est obligatoire si la classe DPE est E, F ou G.
Quels sont les risques si je ne fournis pas l'état des risques dans le Val-d'Oise ?
Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors que votre bien est situé dans une zone à risques, la vente peut être annulée ou vous pouvez être condamné à une diminution du prix. De plus, l'acquéreur peut se retourner contre vous pour vice caché. Dans le Val-d'Oise, la quasi-totalité des communes est concernée par au moins un risque, il est donc très probable que l'état des risques soit obligatoire pour votre bien.
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