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Performance énergétique

Logement classé F ou G : que faire avant de vendre ou de louer dans le Val-d'Oise

Avant de vendre un logement classé F ou G dans le Val-d'Oise, un audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les maisons individuelles et les monopropriétés classées F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Pour louer, un logement classé G est…

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Performance énergétiqueErreurs à éviter12 min de lecture

Vous venez d'acquérir un appartement ancien à Argenteuil ou une maison des années 1970 à Cergy, et le diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche une étiquette F ou G. En tant qu'investisseur, vous pensiez pouvoir le louer rapidement ou le revendre sans encombre. Pourtant, depuis le 1er janvier 2025, les règles ont changé : un logement classé G ne peut plus être mis en location en France métropolitaine, et le loyer d'un F ou G est gelé depuis août 2022. À la vente, un audit énergétique est obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. Dans le Val-d'Oise, où 9 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), ces situations sont fréquentes. Voici les 9 erreurs à éviter pour ne pas transformer votre investissement en passoire thermique.

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1. Ignorer l'audit énergétique obligatoire avant de vendre

L'erreur la plus fréquente est de mettre en vente un logement classé F ou G sans avoir réalisé l'audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er avril 2023, cet audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Pour la classe E, l'obligation a débuté le 1er janvier 2025.

Conséquence : sans audit, le compromis de vente ne peut être signé, et l'acquéreur peut se rétracter. Le notaire exigera le document au moment de l'acte authentique. Dans le Val-d'Oise, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux biens sont concernés. La bonne pratique : commander l'audit dès la décision de vente, en même temps que le DPE, pour gagner du temps.

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

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2. Croire que l'audit énergétique est facultatif pour un appartement

Si vous possédez un appartement en copropriété classé F ou G, vous n'êtes pas soumis à l'audit énergétique réglementaire pour le vendre. Mais attention : cela ne signifie pas que vous pouvez vous passer de tout diagnostic. Le DPE reste obligatoire pour toute vente, et son résultat influence la valeur du bien.

Dans le Val-d'Oise, 56 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Beaucoup se trouvent dans des copropriétés construites avant 1991, donc souvent mal isolées. Un investisseur qui achète un appartement F ou G pour le revendre doit savoir que, sans audit, il n'aura pas de feuille de route pour les travaux. La bonne pratique : même si l'audit n'est pas obligatoire, demandez un audit énergétique volontaire pour estimer le coût des rénovations nécessaires.

3. Sous-estimer le calendrier de décence énergétique en location

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Si vous louez un bien classé F ou G sans planifier les travaux, vous risquez de vous retrouver avec un logement indécent.

Pour un investisseur dans le Val-d'Oise, où 44 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte. Mais un logement non décent ne peut être loué, et le locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer. La bonne pratique : dès l'acquisition, élaborez un plan de rénovation pluriannuel pour passer en classe D ou mieux avant 2034.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

4. Négliger le gel des loyers pour les logements F et G

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela signifie que si vous achetez un logement F ou G pour le louer, vous ne pourrez pas augmenter le loyer au fil du temps, même si le marché local monte.

Dans le Val-d'Oise, le marché locatif est dynamique, mais cette règle bloque toute indexation. Un investisseur qui a acheté un bien classé G à Goussainville ou à Villiers-le-Bel en 2023 n'a pu appliquer aucune augmentation de loyer. La bonne pratique : intégrez cette contrainte dans votre calcul de rentabilité. Si vous réalisez des travaux pour sortir du F ou G, le gel cesse et vous pouvez réviser le loyer.

5. Oublier les autres diagnostics obligatoires à la vente ou à la location

Un investisseur focalisé sur le DPE et l'audit énergétique peut négliger les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Selon l'âge du bien, il faut prévoir : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le repérage amiante pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, et les diagnostics gaz et électricité pour des installations de plus de 15 ans.

Dans le Val-d'Oise, 12 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernées par le plomb. 72 % des logements ont été construits avant 1991, donc avant le seuil amiante. Un propriétaire qui vend une maison à Saint-Witz ou à Taverny doit ainsi fournir un dossier complet. La bonne pratique : consultez la liste des diagnostics obligatoires selon le type de bien et son âge, et commandez-les en une seule fois pour éviter les doublons.

Diagnostics obligatoires selon l'âge du logement dans le Val-d'Oise
DiagnosticConditionVenteLocation
DPETout bienOuiOui
Audit énergétiqueMaison ou monopropriété classée E, F, GOui (F/G depuis 2023, E depuis 2025)Non
CREP (plomb)Construit avant 1er janvier 1949Oui si date de construction antérieure à 1949Oui si construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant 1er juillet 1997OuiOui si permis avant 1997
GazInstallation de plus de 15 ansOuiOui si installation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOuiOui si installation de plus de 15 ans
État des risquesZone concernéeOuiOui
Loi CarrezLot de copropriété > 8 m²OuiNon

6. Reporter les travaux d'isolation sans planifier le budget

Beaucoup d'investisseurs pensent pouvoir louer un logement classé F ou G en l'état, quitte à réaliser des travaux plus tard. Mais avec l'interdiction progressive (G en 2025, F en 2028, E en 2034), le temps est compté. Reporter sans budget ni planning, c'est risquer de se retrouver avec un bien impossible à louer.

Dans le Val-d'Oise, les logements anciens sont souvent chauffés au gaz naturel (44 % des DPE, ADEME), ce qui peut être coûteux. Une maison des années 1970 à Ermont ou à Franconville nécessitera probablement une isolation des combles, des murs et un changement de chaudière. La bonne pratique : faites réaliser un audit énergétique détaillé (même pour un appartement) et évaluez le coût des travaux. Prévoyez un financement (éco-prêt, aides de l'Anah) avant de lancer la location.

7. Choisir des matériaux ou des artisans sans vérifier les certifications

Pour améliorer la performance énergétique, il est tentant de faire appel à un artisan non certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou d'acheter des matériaux non adaptés. Mais sans cette certification, le propriétaire ne peut pas bénéficier des aides (MaPrimeRénov', CEE) et les travaux risquent de ne pas être conformes.

Dans le Val-d'Oise, les zones climatiques sont H1a (zone froide), ce qui exige des isolants performants. Un investisseur qui installe une pompe à chaleur sans étude préalable peut voir sa facture exploser. La bonne pratique : exigez un devis détaillé et vérifiez la certification RGE de l'artisan. Demandez conseil à un diagnostiqueur partenaire pour prioriser les travaux.

8. Vendre sans informer l'acquéreur des risques et des travaux à prévoir

Lors de la vente d'un logement classé F ou G, l'audit énergétique doit être annexé à la promesse de vente. Mais au-delà de cet audit, l'acquéreur doit être informé des risques naturels et technologiques via l'état des risques. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par le risque inondation, et 34 par le retrait-gonflement des argiles (Géorisques, base GASPAR).

Un investisseur qui vend une maison à Bezons ou à Pontoise sans mentionner ces risques s'expose à un recours de l'acquéreur. La bonne pratique : fournissez un dossier de diagnostic technique complet et transparent. Le diagnostiqueur partenaire se charge de l'état des risques et de l'audit énergétique.

9. Se précipiter sur une vente sans anticiper les délais des diagnostics

Un investisseur pressé peut négliger les délais de réalisation des diagnostics. Pour le DPE et l'audit énergétique, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante).

Si vous vendez un logement classé F ou G à Cergy ou à Sarcelles, sans avoir commandé l'audit à temps, le notaire peut refuser de fixer la date de signature. La bonne pratique : anticipez les diagnostics dès la mise en vente ou la mise en location. Faites appel à Diagnostic Val D Oise pour organiser l'ensemble des contrôles en une seule intervention.

FAQ

Les réponses à vos questions

Qu'est-ce qu'un logement classé F ou G au DPE ?

Un logement classé F ou G est une passoire thermique, c'est-à-dire un logement très énergivore, avec une consommation d'énergie primaire supérieure à 330 kWh/m²/an pour le F et à 450 kWh/m²/an pour le G (DPE vierge). Dans le Val-d'Oise, 9 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME).

Puis-je louer un logement classé F en 2025 ?

Oui, un logement classé F peut encore être loué en 2025. L'interdiction de location pour les F ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028. En revanche, le loyer est gelé depuis août 2022.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pour un appartement en copropriété, il est facultatif mais recommandé pour estimer les travaux.

Que se passe-t-il si je vends un logement classé G sans audit ?

La vente peut être bloquée. Le notaire exigera l'audit énergétique au moment de l'acte authentique. Sans ce document, le compromis de vente est nul et l'acquéreur peut se rétracter.

Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F après des travaux ?

Oui, si les travaux permettent de sortir le logement des classes F et G (atteindre au moins la classe E), le gel des loyers cesse. Vous pouvez alors réviser le loyer selon l'IRL, mais pas au-delà du plafond fixé par la loi.

Quelles aides sont disponibles pour rénover un logement classé F ou G dans le Val-d'Oise ?

MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont accessibles sous conditions de ressources et de travaux réalisés par un artisan RGE. Renseignez-vous auprès de l'Anah ou d'un conseiller France Rénov'.

Un logement classé G peut-il être vendu en l'état ?

Oui, un logement classé G peut être vendu, mais l'audit énergétique est obligatoire pour les maisons et monopropriétés. L'acquéreur sera informé de la classe énergétique et des travaux recommandés.

Quels sont les risques naturels à déclarer dans le Val-d'Oise ?

Les principaux risques recensés sont le transport de matières dangereuses (au moins 159 communes), l'inondation (au moins 152 communes), le retrait-gonflement des argiles (au moins 34 communes) et les mouvements de terrain (au moins 34 communes) (Géorisques, base GASPAR).

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE et un audit dans le Val-d'Oise ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (ex. amiante).

Puis-je louer un logement classé G si j'engage des travaux ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location, même si des travaux sont prévus. Le logement doit être loué une fois la classe améliorée à au moins F (mais attention à l'échéance 2028 pour les F).

Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE ?

Le DPE donne une étiquette énergétique (de A à G) et des recommandations générales. L'audit énergétique réglementaire va plus loin : il propose un scénario de travaux chiffré pour atteindre la classe B, avec des coûts estimés et des priorités.

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