Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le Val-d'Oise et souhaitez le mettre en location ? Avant de signer un bail, vous devez constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT). L'objectif : informer le futur locataire sur la performance énergétique, les risques sanitaires et la sécurité de l'appartement. Ce guide détaille chaque diagnostic obligatoire, les pièges à éviter et les échéances à ne pas manquer.
Quels diagnostics pour louer un appartement dans le Val-d'Oise ?
La location d'un appartement à usage de résidence principale (vide ou meublée) impose la réalisation de plusieurs diagnostics avant la signature du bail. Dans le Val-d'Oise, département de 183 communes (INSEE) comptant 529 926 logements dont 489 850 résidences principales (INSEE), 44 % des ménages sont locataires (INSEE). Voici les diagnostics à prévoir.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Loi Boutin (surface habitable)
- Plomb (CREP) – logement construit avant le 1er janvier 1949
- Amiante – immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Diagnostic Électricité – installation de plus de 15 ans
- Diagnostic Gaz – installation de plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (ERP)
| Diagnostic | Obligatoire si | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| Loi Boutin (surface habitable) | Toujours (mention dans le bail) | Oui (mention) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non (à tenir à disposition) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| État des risques (ERP) | Toujours | Oui |
DPE et interdictions de louer : ce qui change pour les appartements
Le DPE est le diagnostic le plus scruté par les locataires. Dans le Val-d'Oise, 272 567 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La zone climatique est H1a (arrêté du 26 octobre 2010). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus répandue (44 % des DPE, ADEME).
- Depuis le 1er janvier 2025 : un appartement classé G ne peut plus être loué (non décent).
- Au 1er janvier 2028 : les logements classés F seront interdits à la location.
- Au 1er janvier 2034 : les logements classés E seront interdits.
- Dans le Val-d'Oise, 9 % des logements sont classés F ou G et 16 % sont classés E (ADEME).
| Classe DPE | Interdiction de louer |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Surface habitable et Loi Boutin
La surface habitable (Loi Boutin) doit obligatoirement figurer dans le bail, en location vide comme meublée. Elle se calcule selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, embrasures…). Une erreur de surface peut permettre au locataire de demander une réduction de loyer. Dans le Val-d'Oise, où 56 % des logements sont des appartements (INSEE), ce diagnostic est particulièrement important en copropriété.
- Seule la surface habitable est mentionnée dans le bail.
- La mesure doit être réalisée par un professionnel certifié.
- En cas de litige, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Plomb, amiante, électricité, gaz : les diagnostics spécifiques aux appartements anciens
Dans le Val-d'Oise, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE) et 12 % avant 1946 (INSEE). Cela signifie qu'une part significative des appartements est concernée par les diagnostics plomb et amiante.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À annexer au bail.
- Amiante : obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ne s'annexe pas au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
- Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. À annexer au bail.
- Gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. À annexer au bail.
État des risques : un diagnostic à ne pas négliger
L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Dans le Val-d'Oise, les risques recensés (Géorisques) sont nombreux :
- Transport de matières dangereuses : au moins 159 communes
- Inondation : au moins 152 communes
- Retrait-gonflement des argiles : au moins 34 communes
- Mouvements de terrain : au moins 34 communes
- Risque industriel : au moins 16 communes
- Feux de forêt : au moins 4 communes
| Type de risque | Nombre de communes concernées (source Géorisques) |
|---|---|
| Transport de matières dangereuses | Au moins 159 |
| Inondation | Au moins 152 |
| Retrait-gonflement des argiles | Au moins 34 |
| Mouvements de terrain | Au moins 34 |
| Risque industriel | Au moins 16 |
| Feux de forêt | Au moins 4 |
Questions fréquentes sur la location d'un appartement dans le Val-d'Oise
- Puis-je louer un appartement classé G en 2025 ?
- Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location.
- Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
- Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande.
- Que faire si mon appartement est classé F ?
- Vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et faire passer le logement en classe D ou mieux.
- La surface habitable Loi Boutin est-elle obligatoire en location meublée ?
- Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail, que l'appartement soit loué vide ou meublé.
- Quels diagnostics pour un appartement construit en 1970 ?
- DPE, Loi Boutin, amiante (car permis avant 1997), électricité et/ou gaz si installation de plus de 15 ans, état des risques.
- Comment savoir si mon appartement est concerné par le plomb ?
- Le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Vérifiez la date de construction sur l'acte de propriété.
- Les diagnostics pour un appartement en copropriété sont-ils les mêmes ?
- Oui, les diagnostics portent sur les parties privatives. Le DPE peut être réalisé sur la base des données de la copropriété.
- Puis-je louer un appartement sans DPE ?
- Non, le DPE est obligatoire et doit être annexé au bail. Son absence peut entraîner une action en nullité du bail ou une diminution de loyer.
- Quels sont les risques si je ne fournis pas l'état des risques ?
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. En cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée.

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise
- Propriétaires : 55 %
- Locataires : 43 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
- Gaz naturel43,8 % (119 482)
- Électricité27,9 % (75 965)
- Réseau de Chauffage urbain25,5 % (69 567)
- Fioul domestique1,7 % (4 744)
- Bois – Bûches0,5 % (1 427)
- GPL0,3 % (708)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,3 % (827)
- B3,6 % (9 830)
- C38,7 % (105 486)
- D32,5 % (88 705)
- E15,8 % (43 117)
- F5,5 % (14 928)
- G3,5 % (9 674)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Puis-je louer un appartement classé G en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande.
Que faire si mon appartement est classé F ?
Vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique et faire passer le logement en classe D ou mieux.
La surface habitable Loi Boutin est-elle obligatoire en location meublée ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail, que l'appartement soit loué vide ou meublé.
Quels diagnostics pour un appartement construit en 1970 ?
DPE, Loi Boutin, amiante (car permis avant 1997), électricité et/ou gaz si installation de plus de 15 ans, état des risques.
Comment savoir si mon appartement est concerné par le plomb ?
Le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Vérifiez la date de construction sur l'acte de propriété.
Les diagnostics pour un appartement en copropriété sont-ils les mêmes ?
Oui, les diagnostics portent sur les parties privatives. Le DPE peut être réalisé sur la base des données de la copropriété.
Puis-je louer un appartement sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire et doit être annexé au bail. Son absence peut entraîner une action en nullité du bail ou une diminution de loyer.
Quels sont les risques si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. En cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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