Vous vendez un appartement dans le Val-d'Oise et vous vous interrogez sur les diagnostics à fournir ? En tant que vendeur, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu de ce dossier dépend notamment de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. En copropriété, s'ajoutent des spécificités comme la surface Carrez et les documents du syndic. Ce guide vous présente l'ensemble des diagnostics obligatoires, les particularités liées à la copropriété et les erreurs à éviter.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe plusieurs diagnostics dont la liste varie selon les caractéristiques du bien. Voici les principaux diagnostics à prévoir pour un appartement dans le Val-d'Oise :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien.
- Loi Carrez : mesure de la surface privative des lots de copropriété d'au moins 8 m².
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire selon la localisation du bien.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- Diagnostic assainissement : obligatoire si le bien n'est pas raccordé au réseau collectif d'assainissement.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| Loi Carrez | Lot de copropriété ≥ 8 m² | Sans limite (actualisé si modification) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf repérage avant travaux) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si plomb détecté), illimité sinon |
| Diagnostic électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Diagnostic gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État des risques | Selon la commune (risques naturels, miniers, technologiques) | 6 mois |
| Diagnostic termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Diagnostic assainissement | Bien non raccordé au réseau collectif | 3 ans |
Spécificités de la copropriété
La vente d'un appartement en copropriété implique des obligations supplémentaires. En plus des diagnostics individuels, vous devez fournir certains documents relatifs à la copropriété.
- Surface Carrez : mesure obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.
- Documents du syndic : vous devez remettre à l'acheteur le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, et les diagnostics des parties communes (amiante, plomb, termites, DPE, etc.) s'ils existent.
- Parties communes : certains diagnostics (amiante, plomb, termites) peuvent concerner les parties communes de l'immeuble. Le syndic doit les avoir réalisés. Vous devez les fournir à l'acheteur.
- DPE en copropriété : le DPE peut être réalisé sur le lot privatif uniquement, ou sur l'ensemble de la copropriété si une demande de DPE collectif a été faite. Le DPE collectif est valable 10 ans et peut être utilisé par chaque copropriétaire pour sa vente.
- Attestation de superficie : en complément de la loi Carrez, une attestation de superficie peut être demandée par le notaire pour les lots de moins de 8 m².
| Document | Obligation | Remarque |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété | Obligatoire | Définit les droits et obligations des copropriétaires |
| État descriptif de division | Obligatoire | Décrit la répartition des lots |
| Procès-verbaux des 3 dernières AG | Obligatoire | Informent sur les décisions prises et les travaux votés |
| Carnet d'entretien | Obligatoire | Recense les interventions sur les parties communes |
| Diagnostics parties communes (amiante, plomb, termites, DPE) | Obligatoire s'ils existent | Doivent être réalisés par le syndic |
| Fiche synthétique de copropriété | Recommandé | Résume les données essentielles de la copropriété |
Exemples concrets de situations
Voici quelques exemples pour illustrer les cas les plus fréquents dans le Val-d'Oise :
- Un propriétaire vend un appartement à Cergy, construit en 1985. Il doit fournir le DPE, l'amiante (permis avant 1997), le diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans), le diagnostic gaz (si gaz), l'état des risques (Cergy est concernée par les risques inondation, retrait-gonflement des argiles, transport de matières dangereuses) et la loi Carrez.
- Un autre vend un appartement à Argenteuil, construit en 1930. Il doit fournir le DPE, l'amiante, le plomb (logement avant 1949), l'électricité, le gaz, l'état des risques (Argenteuil est concernée par les risques inondation, transport de matières dangereuses, etc.) et la loi Carrez.
- Un propriétaire vend un appartement à Sarcelles, construit en 2005. Il doit fournir le DPE, l'état des risques, la loi Carrez. L'amiante et le plomb ne sont pas obligatoires (construction après les dates seuils). L'électricité et le gaz ne sont pas obligatoires si l'installation a moins de 15 ans.
| Âge du bien | Diagnostics obligatoires |
|---|---|
| Avant 1949 | DPE, Amiante, Plomb, Électricité, Gaz, ERP, Loi Carrez |
| Entre 1949 et 1997 | DPE, Amiante, Électricité, Gaz, ERP, Loi Carrez |
| Après 1997 | DPE, ERP, Loi Carrez (Électricité et Gaz si installation de plus de 15 ans) |
Étapes pratiques pour organiser vos diagnostics
Voici comment procéder pour vendre votre appartement dans le Val-d'Oise sans stress :
- 1. Identifiez les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Utilisez le tableau récapitulatif ci-dessus.
- 2. Contactez un diagnostiqueur professionnel : vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- 3. Rassemblez les documents du syndic : demandez au syndic le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières AG, le carnet d'entretien et les diagnostics des parties communes.
- 4. Programmez les visites des diagnostics : un seul déplacement suffit souvent si le diagnostiqueur réalise plusieurs contrôles.
- 5. Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- 6. Transmettez le DDT à votre notaire, qui l'annexera à la promesse ou à l'acte de vente.
| Diagnostic | Durée de visite (indicative) | Délai de remise du rapport (indicatif) |
|---|---|---|
| DPE | 30 à 45 min | 24 à 48 h |
| Loi Carrez | 15 à 30 min | 24 à 48 h |
| Amiante | 1 à 2 h (selon taille du logement) | 24 à 48 h |
| Plomb | 30 à 60 min | 24 à 48 h |
| Électricité | 30 à 45 min | 24 à 48 h |
| Gaz | 30 à 45 min | 24 à 48 h |
| État des risques | 10 min (documentaire) | 24 à 48 h |
Erreurs fréquentes à éviter
Pour éviter les retards ou les complications lors de la vente, voici les erreurs les plus courantes :
- Oublier la loi Carrez : pour un appartement en copropriété, la surface Carrez est obligatoire dès que le lot fait au moins 8 m². Son absence peut entraîner une réduction du prix de vente.
- Négliger les diagnostics des parties communes : le syndic doit fournir les diagnostics amiante, plomb, termites et DPE des parties communes. S'ils manquent, vous devez les réclamer.
- Attendre le dernier moment : les diagnostics prennent du temps (prise de rendez-vous, visite, rédaction des rapports). Commencez les démarches plusieurs semaines avant la mise en vente.
- Ne pas vérifier l'âge des installations : si votre installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire. En cas de doute, faites-le réaliser.
- Ignorer l'état des risques : même si votre commune n'est pas classée à risque, vérifiez sur Géorisques. Dans le Val-d'Oise, au moins 159 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 152 par les inondations, 34 par le retrait-gonflement des argiles, etc.
| Type de risque | Nombre de communes concernées |
|---|---|
| Transport de matières dangereuses | Au moins 159 |
| Inondation | Au moins 152 |
| Retrait-gonflement des argiles | Au moins 34 |
| Mouvements de terrain | Au moins 34 |
| Risque industriel | Au moins 16 |
| Feux de forêt | Au moins 4 |
FAQ
Questions fréquentes sur la vente d'un appartement dans le Val-d'Oise.
- Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise ? Le DPE, la loi Carrez (en copropriété), l'amiante (si permis avant 1997), le plomb (si avant 1949), l'électricité et le gaz (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques, et selon les cas, les termites et l'assainissement.
- La loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement neuf ? Oui, si l'appartement est en copropriété et que la surface privative est d'au moins 8 m². Pour un bien neuf, le mesurage Carrez est également obligatoire.
- Quels documents du syndic dois-je fournir ? Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, et les diagnostics des parties communes (amiante, plomb, termites, DPE) s'ils existent.
- Que faire si le syndic n'a pas réalisé les diagnostics des parties communes ? Vous devez demander au syndic de les réaliser ou de vous fournir les rapports existants. En l'absence de ces diagnostics, vous ne pouvez pas constituer un DDT complet.
- Puis-je vendre un appartement sans DPE ? Non, le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien. Son absence peut entraîner des sanctions.
- L'amiante est-il obligatoire pour un appartement construit en 1998 ? Non, car le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.
- Comment savoir si mon appartement est concerné par l'état des risques ? Consultez le site Géorisques ou votre mairie. Dans le Val-d'Oise, la plupart des communes sont concernées par au moins un risque (transport de matières dangereuses, inondation, etc.).
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quels diagnostics sont obligatoires ? | DPE, Carrez, Amiante, Plomb, Électricité, Gaz, ERP, Termites, Assainissement (selon conditions) |
| La loi Carrez est-elle obligatoire ? | Oui, pour tout lot de copropriété ≥ 8 m² |
| Quels documents du syndic ? | Règlement, état descriptif, PV AG, carnet d'entretien, diagnostics parties communes |
| Que faire si le syndic n'a pas les diagnostics ? | Demander leur réalisation ou fournir les rapports existants |
| Puis-je vendre sans DPE ? | Non, obligatoire pour toute vente |
| L'amiante est-il obligatoire après 1997 ? | Non |
| Comment savoir si l'état des risques est nécessaire ? | Vérifier sur Géorisques ou en mairie |

Ce que disent les données publiques — Val-d'Oise
- Appartements : 56 %
- Maisons : 43 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
- Avant 19195,2 % (25 041)
- 1919-19457,3 % (35 036)
- 1946-197024,7 % (118 994)
- 1971-199035,0 % (168 644)
- 1991-200514,6 % (70 216)
- 2006-201813,2 % (63 287)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Val-d'Oise impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)12 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE9 % des 272 567 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique43 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez56 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)43 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,3 % (827)
- B3,6 % (9 830)
- C38,7 % (105 486)
- D32,5 % (88 705)
- E15,8 % (43 117)
- F5,5 % (14 928)
- G3,5 % (9 674)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-d'Oise ?
Le DPE, la loi Carrez (en copropriété), l'amiante (si permis avant 1997), le plomb (si avant 1949), l'électricité et le gaz (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques, et selon les cas, les termites et l'assainissement.
La loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement neuf ?
Oui, si l'appartement est en copropriété et que la surface privative est d'au moins 8 m². Pour un bien neuf, le mesurage Carrez est également obligatoire.
Quels documents du syndic dois-je fournir ?
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, et les diagnostics des parties communes (amiante, plomb, termites, DPE) s'ils existent.
Que faire si le syndic n'a pas réalisé les diagnostics des parties communes ?
Vous devez demander au syndic de les réaliser ou de vous fournir les rapports existants. En l'absence de ces diagnostics, vous ne pouvez pas constituer un DDT complet.
Puis-je vendre un appartement sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien. Son absence peut entraîner des sanctions.
L'amiante est-il obligatoire pour un appartement construit en 1998 ?
Non, car le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.
Comment savoir si mon appartement est concerné par l'état des risques ?
Consultez le site Géorisques ou votre mairie. Dans le Val-d'Oise, la plupart des communes sont concernées par au moins un risque (transport de matières dangereuses, inondation, etc.).
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est valable sans limite de durée, sauf en cas de repérage avant travaux où il doit être actualisé.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 ?
Non, le diagnostic plomb n'est pas obligatoire pour un appartement construit en 1950, car la date seuil est le 1er janvier 1949.
Puis-je faire réaliser les diagnostics par le même professionnel ?
Oui, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser plusieurs diagnostics lors d'une même visite, ce qui facilite l'organisation.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
